Conditions générales de précommande
Conditions Générales de Précommande - Plateforme DZDSTOCK.COM
Référence : CG-PRÉCOM-DZDS-01
Date d'entrée en vigueur : 07/12/205
Conformité légale :
Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique
Décret exécutif n° 21-283 du 5 juillet 2021
Loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection des consommateurs
Circulaire de l'ONCA n° 2023-01 relative aux pratiques commerciales en ligne
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Précommande : Commande passée par un Client pour un produit non immédiatement disponible, dont la livraison est prévue à une date ultérieure.
Date de livraison estimée : Date prévisionnelle de mise à disposition du produit par le Vendeur, communiquée au moment de la précommande.
Acompte de précommande : Paiement partiel effectué par le Client pour réserver le produit, dont le montant est déterminé par le Vendeur dans les limites légales.
Période de précommande : Délai pendant lequel les Clients peuvent souscrire à la précommande d'un produit spécifique.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
2.1 Produits éligibles
Les précommandes sont autorisées pour :
Nouveaux produits en lancement
Produits en réapprovisionnement avec date connue
Collections limitées ou éditions spéciales
Produits sur mesure avec délai de fabrication
2.2 Produits exclus
Sont interdits à la précommande :
Produits dont la commercialisation n'est pas certaine
Produits sans date de livraison estimée réaliste
Produits nécessitant des autorisations non obtenues
Services numériques avec accès immédiat après paiement
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU VENDEUR
3.1 Information préalable obligatoire
Toute offre de précommande doit clairement indiquer :
Nature du produit : "PRÉCOMMANDE" en mention visible
Date de livraison estimée : Jour/Mois/Année
Caractère estimatif : Mention "Date indicative, susceptible d'être modifiée"
Politique d'annulation : Conditions de remboursement
Montant de l'acompte : Pourcentage ou montant fixe
Modalités de paiement du solde : Délai et méthodes
Garanties applicables : Identiques aux ventes normales
3.2 Délai maximum de livraison
3.2.1. La date de livraison estimée ne peut excéder 90 jours à compter de la date de précommande.
3.2.2. Tout dépassement de 30 jours ouvre droit au Client à :
L'annulation immédiate avec remboursement intégral
Une compensation de 5% du montant total (plafonnée à 5.000 DZD)
3.3 Communication des retards
3.3.1. En cas de retard prévisible :
Information des Clients sous 48 heures
Proposition de nouvelle date réaliste
Option d'annulation maintenue
3.4 Garanties légales
3.4.1. Les garanties légales (conformité et vices cachés) débutent à la date de livraison effective.
3.4.2. Le droit de rétractation de 7 jours court à compter de la réception du produit.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 Paiement de l'acompte
4.1.1. L'acompte est exigible immédiatement pour confirmer la précommande.
4.1.2. Montant maximum : 50% du prix total TTC.
4.1.3. L'acompte n'est pas remboursable sauf exceptions prévues à l'Article 6.
4.2 Paiement du solde
4.2.1. Le solde est payable dans les 7 jours suivant la notification de disponibilité.
4.2.2. En cas de non-paiement du solde :
Après 7 jours : rappel automatique
Après 14 jours : annulation avec rétention de l'acompte
Produit remis en vente
ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES
5.1 Sécurisation des fonds
5.1.1. DZDSTOCK.COM conserve les fonds sur un compte séquestre jusqu'à :
Livraison effective (versement au Vendeur)
Annulation (remboursement au Client)
Délai de rétractation expiré
5.2 Commission de la Plateforme
5.2.1. Commission réduite à 5% (au lieu de 8%) pour les précommandes.
5.2.2. Prélevée uniquement sur les précommandes livrées avec succès.
5.3 Prix garanti
5.3.1. Le prix est ferme et définitif au moment de la précommande.
5.3.2. Aucune majoration ultérieure n'est permise, sauf :
Modification de la TVA par loi algérienne
Changement de spécifications demandé par le Client
ARTICLE 6 : ANNULATION ET REMBOURSEMENT
6.1 Par le Client
6.1.1. Droit d'annulation à tout temps avant l'expédition.
6.1.2. Conditions de remboursement :
Plus de 30 jours avant date estimée : remboursement intégral
Entre 30 et 15 jours avant : remboursement de 75% de l'acompte
Moins de 15 jours avant : remboursement de 50% de l'acompte
Après expédition : soumis au droit de rétractation standard
6.2 Par le Vendeur
6.2.1. Annulation possible uniquement pour :
Force majeure dûment justifiée
Impossibilité technique de production
Interdiction légale de commercialisation
6.2.2. En cas d'annulation par le Vendeur :
Remboursement intégral sous 48 heures
Compensation de 10% du montant total (plafonné à 10.000 DZD)
Notification personnalisée à chaque Client
6.3 Par la Plateforme
6.3.1. DZDSTOCK.COM peut annuler une précommande si :
Manquement grave du Vendeur à ses obligations
Suspicion de fraude ou pratique déloyale
Non-respect des réglementations algériennes
ARTICLE 7 : LIVRAISON
7.1 Processus de livraison
7.1.1. À réception du produit par le Vendeur :
Notification automatique aux Clients
Déclenchement du paiement du solde
Préparation des expéditions sous 72 heures
7.2 Frais de livraison
7.2.1. Indiqués clairement au moment de la précommande.
7.2.2. Non modifiables après confirmation de commande.
7.2.3. À la charge du Client, sauf offre promotionnelle spécifique.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS
8.1 Du Vendeur
8.1.1. Responsable de :
La conformité du produit à sa description
Le respect des délais communiqués
La qualité et la sécurité du produit
L'information transparente des Clients
8.2 De la Plateforme
8.2.1. DZDSTOCK.COM agit en tant qu'intermédiaire technique.
8.2.2. Responsabilité limitée au bon fonctionnement de la plateforme.
8.2.3. Engagement de médiation en cas de litige.
8.3 Du Client
8.3.1. Responsable de :
L'exactitude de ses coordonnées
Le respect des délais de paiement
La réception du produit (adresse valide)
ARTICLE 9 : LITIGES ET MÉDIATION
9.1 Recours amiable obligatoire
9.1.1. Tout litige doit préalablement être soumis au service client de DZDSTOCK.COM.
9.1.2. Délai de réponse : 7 jours ouvrables.
9.2 Médiation
9.2.1. En cas d'échec, recours à l'Organisme National de la Protection et de l'Orientation du Consommateur (ONPO).
9.2.2. Délai maximum de médiation : 30 jours.
9.3 Recours juridictionnel
9.3.1. Compétence exclusive des tribunaux algériens.
9.3.2. Lieu de compétence : siège social de DZDSTOCK.COM.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES
10.1 Données collectées
10.1.1. Adhésion à la charte de protection des données de DZDSTOCK.COM.
10.1.2. Conservation des données de précommande : 5 ans.
10.2 Utilisation
10.1.3. Les données servent exclusivement à :
L'exécution de la précommande
Les communications relatives à la commande
Les obligations légales de facturation
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES
11.1 Acceptation
11.1.1. La validation d'une précommande vaut acceptation expresse des présentes conditions.
11.1.2. Prévalence des présentes conditions sur toute autre document.
11.2 Modification
11.2.1. DZDSTOCK.COM se réserve le droit de modifier ces conditions.
11.2.2. Notification aux Utilisateurs 30 jours avant application.
11.2.3. Les modifications ne s'appliquent pas aux précommandes en cours.
11.3 Nullité partielle
11.3.1. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions.
11.3.2. La clause annulée est remplacée par une disposition valide de sens équivalent.
11.4 Langue
11.4.1. Le contrat est rédigé en langue française.
11.4.2. En cas de contradiction avec une version en arabe, la version française prévaut.
11.5 Loi applicable
11.5.1. Droit algérien exclusivement.
11.5.2. Conformité aux usages du commerce électronique en Algérie.
Pour le Vendeur :
En activant la fonctionnalité de précommande sur ma boutique, je reconnais avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Précommande.
Pour le Client :
En validant une précommande, je reconnais avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Précommande.
Pour DZDSTOCK.COM :
Ces conditions sont intégrées aux Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme.
Contact pour les précommandes : precommande@dzdstock.com
Support téléphonique : +213 XXX XX XX XX (9h-17h, samedi-jeudi)
Service consommateur : service-client@dzdstock.com
Document publié et accessible en permanence sur : www.dzdstock.com/cg-precommandes
